Statuts

COLLECTIF MEDITERRANEEN POUR LA

SAUVEGARDE DES PALMIERS

(CMSP et/ou collectifpalmiers) 

CHAPITRE PREMIER : CARACTERISTIQUES

ARTICLE 1: Forme et Dénomination

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination :

« Collectif Méditerranéen pour la Sauvegarde des Palmiers ».

En abréviation : « CMSP »

Nom usuel : « collectif palmiers »

Et désignée sous le vocable  » L’ASSOCIATION « .

ARTICLE 2 : Objet social

L’Association a pour objet, de fédérer au sein d’un seul collectif, les collectivités publiques et associations qui oeuvrent et militent pour la sauvegarde des palmiers patrimoniaux, d’agir sur l’ensemble de l’arc méditerranéen pour la promotion de traitements collectifs public/privé, dans le respect du droit français et la défense de son environnement.

L’Association peut se livrer à toutes les activités en relation directe ou indirecte avec son objet social et notamment, sans que la présente liste soit exhaustive, à l’organisation de manifestations diverses, conférences et forums.

Elle peut effectuer toutes acquisitions, entreprendre tous travaux, constructions, aménagements et ouvrages nécessaires à la réalisation de son objet social, et les gérer, administrer, entretenir et en avoir la jouissance.

Elle peut, aux effets ci-dessus, conclure tous contrats et conventions, procéder à tous paiements et recouvrer toutes créances ou cotisations afférentes à son fonctionnement, entreprendre toutes opérations nécessaires à la réalisation de son objet, et ester en Justice, tant en demande qu’en défense, devant toutes juridictions judiciaires et administrative, notamment et entre autres, pour la défense et la reconnaissance de ses intérêts patrimoniaux, des intérêts collectifs et des valeurs qu’elle représente, et le respect de son objet social.

ARTICLE 3 : Siège social

Le siège social de l’Association est fixé à Hyères (83400).

L’adresse indiquée sur le papier à en-tête pourra être transférée en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 : Durée de l’Association

La durée de l’Association est illimitée.

CHAPITRE DEUXIEME: COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 5 : Membres de l’Association

L’Association se compose de membres fondateurs, de membres d’honneur, de membres bienfaiteurs et de membres actifs.

Sont membres fondateurs les membres présents lors de la première réunion du Conseil d’administration qui s’est tenue le 18 février 2015 : ARDOUIN – DUMAZET Philippe ; AUGIAS Gilles ; AUTENZIO Benoît ; BRUNO Claude ; FERRY Michel ; HILY Guy & JEROME Alain.

Sont membres d’honneur ou membres honoraire, ceux qui ont rendu des services signalés à l’Association et qui se voient décerner ce titre par le Conseil d’Administration. Ils peuvent être dispensés de cotisation sur décision du Conseil d’Administration.

Sont membres bienfaiteurs, ceux qui soutiennent financièrement l’association ou qui effectuent des dons à l’association.

Le statut de membre fondateur, de membre d’honneur ou honoraire et de membre bienfaiteur ne confère pas de droit de vote aux Assemblées Générales.

Sont membres actifs ceux qui, en raison de l’intérêt qu’ils portent aux buts de l’Association, sont admis en cette qualité par le Conseil d’Administration après s’être acquittés de la cotisation. Les membres actifs sont constitués d’une part de scientifiques, professionnels ou autres personnes physiques qui en raison de leurs connaissances ou leurs expériences, participent au Conseil scientifique et technique (CST) et d’autre part de personnalités morales : Associations de propriétaires et de défense de l’environnement, Associations syndicales libres, Conseils de quartiers, CIL…..

ARTICLE 6 : Perte de la qualité de membre de l’Association :

La qualité de membre de l’Association se perd par :

  • Le non-paiement de la cotisation.
  • La démission donnée au Conseil d’Administration
  • Le décès
  • Décision du Conseil d’Administration pour tout autre motif légitime et notamment toute action ou prise de position incompatible avec les objectifs ou le caractère apolitique de l’association.

7 décembre 2016

CHAPITRE TROISIEME : MODALITES FINANCIERES

ARTICLE 7 : Ressources de l’Association

Les ressources de l’Association se composent :

  • De la cotisation qui peut être demandée et fixée par le Conseil d’Administration
  • Des subventions versées par la Communauté Européenne, l’État et les Collectivités territoriales
  • Des intérêts et revenus du patrimoine de l’association
  • De toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur
  • Des dons consentis par toute personne physique ou morale.

ARTICLE 8 : Utilisation des ressources de l’Association

L’utilisation des ressources est effectuée par le Conseil d’Administration, conformément aux buts poursuivis par l’Association et aux lois et règlements en vigueur.

Les dépenses de l’Association sont constituées par les frais relatifs à la gestion et au fonctionnement de celle-ci.

Il est tenu une comptabilité conforme à la législation en vigueur, avec présentation d’un bilan, d’un compte de résultats et d’une annexe à l’Assemblée Générale des sociétaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

CHAPITRE QUATRIEME: ADMINISTATION DE L’ASSOCIATION

Les organes assurant le fonctionnement de l’Association sont : le Conseil d’Administration (Section I). Le Président de l’Association (Section II). L’Assemblée des sociétaires membres (Section III).

SECTION I: LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 9 : Composition du Conseil d’Administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de six membres actifs au minimum élus par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de trois ans.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions toutes personnes qualifiées pour leurs compétences, afin de les entendre et être éclairé sur des questions précises d’ordre technique, juridique, financier, économique, social ou autre.17décembre 2016

Article 10 : Durée et nature du mandat des membres du Conseil d’Administration

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites.

La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est de trois ans. Leur mandat est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les membres du Conseil d’Administration sont cependant révocables à tout moment, pour motif légitime sur décision de la majorité de ses membres.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration prennent fin en cas de démission, décès, interdiction, exclusion ou encore, dès que le membre du Conseil d’Administration cesse d’être membre de l’Association, pour quelque raison que ce soit.

En cas de démission, décès, interdiction, exclusion ou perte de la qualité de membre sociétaire d’un Administrateur, dans l’intervalle de deux assemblées générales, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres sortant par cooptation, qui sera soumise à la ratification de l’Assemblée générale la plus proche. Le ou les membres cooptés, restent en fonction jusqu’à l’expiration du mandat du ou des administrateurs remplacés.

ARTICLE 11 : Organisation et fonctionnement du Conseil d’Administration

11-1 : Le Bureau du Conseil d’Administration

Le Bureau assure la gestion quotidienne de l’Association et l’expédition des affaires courantes. Pour constituer le Bureau, les membres du Conseil d’Administration élisent parmi eux :

  • Le Président de l’Association, chargé d’assurer le fonctionnement de l’Association, de l’exécution des décisions de l’Assemblée des sociétaires et du Conseil d’Administration. Les fonctions et pouvoirs du Président sont précisés à la Section II.
  • Un ou plusieurs vice-présidents. Ceux-ci remplacent le Président en cas d’empêchement ou d’absence temporaire de celui-ci.
  • Un trésorier, éventuellement assisté d’un trésorier-adjoint. Le trésorier est chargé des questions financières et budgétaires et de s’assurer de la bonne tenue de la comptabilité de l’Association. Il prépare les bilans et budgets et les soumet au Bureau pour présentation au Conseil d’Administration. Il organise le contrôle budgétaire et s’assure du suivi régulier de la trésorerie de l’Association.
  • Un secrétaire, éventuellement assisté d’un secrétaire-adjoint. Le secrétaire est chargé de rédiger les procès verbaux des réunions du Conseil d’Administration et des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, dont il est habilité à délivrer des copies et extraits qu’il certifie conformes, de tenir le registre des délibérations du Conseil d’Administration et des Assemblées, ainsi que le registre des modifications apportées aux statuts et changements intervenus dans l’organisation et la composition des instances de gestion et d’administration de l’Association, et d’entreprendre toutes les démarches administratives concernant lesdits registres, procès-verbaux, modifications statutaires et autres.

Les membres du Bureau sont élus pour la durée de leur fonction d’Administrateur.

Il est donné connaissance de la composition du Bureau, lors de chaque élection ou renouvellement, par courriel ou lettre simple adressé aux membres de l’Association.

11-2: Fonctionnement du conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est nécessaire, et au moins trois fois par an.

Il est convoqué par le Président, soit de sa propre initiative, soit lorsqu’il est requis par la moitié des membres du Conseil d’Administration.

L’ordre du jour est arrêté par le Président, et le cas échéant, par les Administrateurs qui ont requis la réunion du Conseil d’Administration.

La convocation est décidée par le Président. En cas de carence de ce dernier, et après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de huit jours, un vice-président, ou a défaut, le secrétaire ou l’un des membres du Conseil d’Administration demandeur de la convocation, pourra y pourvoir.

La convocation est adressée avec l’ordre du jour, par courriel ou lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion.

Les réunions du Conseil d’Administration sont présidées par le Président de l’Association et en son absence par un vice-président, ou à défaut par le Secrétaire, ou l’un des membres du Conseil d’Administration.

Pour faciliter l’organisation des réunions du Conseil, le Président pourra éventuellement organiser des réunions immatérielles.

Tout membre du Conseil qui, sans raison valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré démissionnaire.

Les mineurs de plus de seize ans sont éligibles au Conseil d’administration sous réserve de l’accord de leur représentant légal.

Tout membre de l’association, adhérent de plus de 6 mois, peut poser sa candidature au conseil d’administration par courriel ou lettre simple, adressée au secrétaire 10 jours avant la tenue de l’assemblée générale.

11-3 : Les délibérations et décisions du Conseil d’Administration

Les délibérations du Conseil d’Administration sont valables lorsque plus de la moitié des membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur ayant voix délibérative peut se faire représenter par un autre membre ayant également voix délibérative.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d’une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est dressé compte rendu des délibérations et décisions du Conseil d’Administration par les soins du Secrétaire. Le projet de compte rendu est adressé par courriel ou lettre à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration, en vue de son approbation à l’occasion de la réunion suivante.

Les copies et extraits des procès-verbaux du Conseil d’Administration sont valablement certifiés conformes par le Président ou le secrétaire de l’Association. Chaque membre de l’Association peut consulter le registre au siège de l’Association.

ARTICLE 12 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions, tant en matière de disposition qu’en matière de gestion ou d’administration. Seuls les actes et décisions expressément réservés à l’Assemblée générale des sociétaires échappent à ses pouvoirs.

Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs au Président, aux membres du Bureau, et à tout Administrateur, pour des actions ponctuelles. En ce cas, il fixe les termes et conditions des délégations qu’il donne.

Le Conseil d’Administration dispose notamment des pouvoirs ci-après :

1 ° Dans le domaine administratif:

  • Il instruit les demandes et propositions d’admission et d’adhésion des membres de l’Association.
  • Il élit les membres du Bureau, dont le Président, et en cas d’empêchement de ce dernier, pourvoie à son remplacement. Il se prononce sur les exclusions des sociétaires et reçoit les démissions.
  • Il décerne le titre de membre d’honneur aux personnes qui ont rendu des services signalés à l’Association.
  • Il décide du changement et transfert du siège social.
  • Il étudie et soumet à l’Assemblée toute décision relevant des pouvoirs de celle-ci, propose toute modification statutaire et donne son avis sur les demandes et projets de modification des statuts.

2° Dans le domaine économique et financier:

  • Il décide le cas échéant des aliénations et des acquisitions à réaliser par et pour l’Association, et donne son accord ou mandate le Président pour représenter à cet effet l’Association, signer les actes, et procéder aux démarches, déclarations, formalités et publicités nécessaires.
  • Il est consulté et donne son accord pour la souscription des baux. Il est avisé des polices d’assurance souscrites pour le compte de l’Association et de ses membres.
  • Il décide des conventions et contrats à conclure au nom de l’Association avec les administrations, les Collectivités locales et territoriales.
  • Il décide des éventuels emprunts à contracter.Il examine le budget de fonctionnement proposé par le Trésorier. Il arrête les comptes annuels et approuve les projets de bilan, compte de résultats et annexes présentés par le Trésorier.
  • Il suit régulièrement et valide le montant des cotisations.

3 ° Dans le domaine judiciaire

Il décide, concurremment avec le Président qui a également qualité et pouvoir à cet égard ainsi que mentionné à l’article 14-4° ci-après, des actions et instances à initier ou à poursuivre devant toutes les juridictions judiciaires et administratives.

Il donne son accord au Président pour transiger, compromettre, acquiescer et se désister de toute action.

SECTION II: LE PRESIDENT DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 13 : Désignation et durée des fonctions du Président de l’Association

Le Président de l’Association est désigné par le Conseil d’Administration parmi ses membres. Il est élu pour la durée de son mandat d’Administrateur. Il est rééligible à la fin de son mandat.

En cas d’empêchement, il est pourvu immédiatement à son remplacement par désignation de l’un des membres du Conseil d’Administration. Celle-ci est portée à la connaissance des membres de l’Association par simple lettre ou courriel.

ARTICLE 14 : Attributions et pouvoirs du Président de l’Association

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile, auprès de tous tiers, et organismes privés ou publics, engage valablement l’Association et le Conseil d’Administration vis-à-vis des tiers, veille à l’accomplissement de tous actes nécessaires à la bonne administration de l’Association et est chargé de l’exécution des décisions de l’Assemblée et du Conseil d’Administration.

Outre ceux que le Conseil d’Administration peut lui déléguer, le Président a notamment les pouvoirs suivants :

1 ° Dans le domaine administratif:

  • Il établit l’ordre du jour des assemblées, qu’il convoque et préside.
  • Il établit l’ordre du jour, convoque et préside les réunions du Conseil d’Administration, dans les conditions visées à l’article 11.2 ci-dessus.
  • Il négocie, souscrit et signe toutes les polices d’assurances nécessaires.
  • Il procède aux formalités d’ouverture de tous comptes bancaires ou postaux, les fait fonctionner au crédit et au débit, place et retire tous les fonds, et émet tous chèques ou effectue tous virements.
  • Il fait toutes opérations avec l’Administration des Postes, reçoit tous plis recommandés, lettres chargées ou autres, et à cet effet, donne toute décharge et signature au nom de l’Association.

2° Dans le domaine économique et financier:

  • Il signe toutes conventions et tous contrats conclus au nom de l’Association, notamment avec les Administrations, les Collectivités locales ou territoriales, et tous fournisseurs, reçoit toutes subventions.
  • Il signe, avec l’accord du Conseil d’Administration, tous les actes d’aliénation ou d’acquisition, ainsi que tous les baux, et à cet effet, effectue toutes déclarations, tous engagements et requiert toute publicité.

3° Dans le domaine social:

Il a qualité et pouvoir pour recruter, embaucher et licencier tous les personnels de l’Association, signer les contrats de travail et toutes conventions de collaboration, mettre en oeuvre les procédures de licenciement et toutes mesures conservatoires et disciplinaires.

4 ° Dans le domaine judiciaire :

  • Il représente l’Association en Justice, tant en demande qu’en défense.
  • Il a qualité et pouvoir d’ester en justice pour défendre aux actions intentées contre l’Association et pour toutes les actions en demande, la mise en oeuvre des voies d’exécution forcée, les mesures conservatoires. Il doit aviser le Conseil d’Administration et lui rendre compte des dites actions, mesures d’exécution, mesures conservatoires et de toutes instances en défense, comme en demande.
  • Il a qualité pour prendre toutes mesures nécessitées par l’urgence, à charge, ensuite, d’en aviser le Conseil d‘Administration. Avec l’accord du Conseil d’Administration, il transige, compromet, acquiesce et se désiste de toute action.

SECTION III: Les ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETAIRES

Les membres de l’Association se réunissent en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 15 : Dispositions communes aux assemblées générales

15-1 : Composition

L’Assemblée générale des sociétaires se compose de tous les membres de l’Association à jour de cotisation. Les membres de l’association peuvent se faire représenter par un sociétaire de leur choix.

Chaque membre de l’Association dispose d’une voix.

15-2 : Périodicité et modalités de réunion de l’Assemblée

L’Assemblée se réunit au moins une fois par an, au maximum neuf mois après l’arrêt des comptes de l’exercice écoulé. Elle peut en outre, se réunir à toute époque de l’année, soit à l’initiative du Président, soit à la demande écrite de la moitié des membres du Conseil d’Administration, ou des deux tiers des membres de l’Association. Dans ces deux derniers cas, la demande de convocation de l’Assemblée est notifiée par lettre recommandée avec accusé de ception au Président et précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour est sollicitée.

Dans tous les cas, c’est au Président qu’il appartient de convoquer l’Assemblée. Toutefois, en cas de carence de celui-ci et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant plus de quinze jours, tout membre de l’Association peut se faire autoriser par ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance du ressort dans lequel se trouve le siège de l’Association, à procéder à cette convocation.

15-3 : Convocation de l’Assemblée et ordre du jour

L’ordre du jour est établi par le Président de l’Association avec le concours du Bureau.

Les convocations indiquent le jour, l’heure et le lieu de la réunion de l’Assemblée, ainsi que les questions figurant à l’ordre du jour.

Elles comportent :

  • L’énoncé des différentes résolutions proposées au vote des membres. Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice à venir.
  • Les projets de conventions et de toutes opérations que l’Assemblée est appelée à approuver.
  • Les convocations sont adressées individuellement aux membres de l’Association, par courriel ou lettre simple, au moins quinze jours avant la date de la réunion. Elles sont signées par le Président de l’Association, ou, dans le cas de carence visé à l’article 15.2 ci-dessus, par le membre de l’Association dûment habilité à convoquer l’Assemblée.

15-4 : Tenue de l’Assemblée. Procès-verbal. Registre des délibérations

L’Assemblée est présidée par le Président de l’Association, ou en son absence par son délégataire ou par le membre de l’Association dûment habilité.

Le secrétariat de séance est assuré par le Secrétaire du Conseil d’Administration, ou en son absence par son délégataire, qui rédige le procès-verbal des délibérations.

L’Assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les votes ont lieu à main levée ou à bulletins secrets, s’il est demandé par l’un des participants.

Les délibérations et décisions des Assemblées sont consignées dans des procès-verbaux établis sur un registre spécialement ouvert à cet effet et conservé par le Secrétaire. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Copie certifiée conforme en est diffusée auprès de chaque membre de l’Association par courriel ou lettre simple.

ARTICLE 16 : L’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit, comme précisé à l’article 15.2 ci-dessus, au minimum une fois par an.

Elle ne délibère valablement que si un quart des membres de l’Association est présent ou représenté. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.

Si le quorum ci-dessus n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée, dans un délai de quinze jours, avec le même ordre du jour. L’Assemblée peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents et représentés.

L’Assemblée Générale Ordinaire dispose des prérogatives et pouvoirs suivants :

  • Elle élit les membres du Conseil d’Administration et ratifie la désignation des membres cooptés.
  • Elle entend le rapport moral du Président ainsi que le rapport d’activité présenté par un membre du Bureau. Elle statue sur ces deux rapports.
  • Elle statue sur les comptes de résultats, les approuve, redresse ou rejette, sur le bilan de l’Association, et sur l’affectation des résultats.
  • Elle donne quitus de leur gestion aux Administrateurs.
  • Elle se prononce sur toute convention passée avec les Administrateurs.

ARTICLE 17: L’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée lorsqu’il s’agit de se prononcer sur une modification des statuts ou sur la dissolution de l’Association.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les deux tiers de membres de l’Association sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée, dans un délai de quinze jours, avec le même ordre du jour. L’Assemblée peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale Extraordinaire dispose des prérogatives et pouvoirs suivants :

  • Elle approuve ou rejette les modifications statutaires qui lui sont proposées par le Conseil d’Administration. Elle décide et prononce la dissolution de l’Association et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
  • Elle statue sur le sort des apports en nature ou en numéraire.
  • Elle attribue l’actif net subsistant dans les conditions visées à l’article 18 ci-dessous.

CHAPITRE CINQUIEME : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 18 : Dissolution de l’Association

La dissolution de l’Association ne peut être décidée et prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire des sociétaires. Celle- ci :

  • Nomme un ou plusieurs liquidateurs.
  • Statue sur le sort des apports en nature ou en numéraire.
  • Attribue l’actif net subsistant à un ou plusieurs organismes sans but lucratif, poursuivant un objectif analogue à celui de l’association dissoute.

Par dérogation à l’article 17 ci-dessus, les décisions de dévolution de l’actif net subsistant sont prises à la majorité simple des présents et représentés.

L’Association du Collectif Méditerranéen pour la Sauvegarde des Palmiers s’autorise également la possibilité d’engager des pourparlers en vue d’une éventuelle fusion-création ou fusion-absorption avec d’autres associations poursuivant un objet social similaire.

L’Association est dissoute de plein droit lorsqu’elle ne comporte plus qu’un seul membre.

ARTICLE 19 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur est l’oeuvre exclusive du Bureau ou du Conseil d’Administration.

ARTICLE 20 : Contentieux judiciaire

Pour tous les effets des présents statuts, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des statuts, à la validité ou l’exécution des décisions de l’Assemblée, du Conseil d’Administration ou du Président, aux membres de l’Association et leurs mandataires et à l’Association elle-même, demeurent de la compétence du Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social de l’Association.

Les actions en recouvrement de créances relèvent, suivant le montant des demandes et le taux de compétence, du Tribunal de Grand Instance ou du Tribunal d’Instance du lieu du siège social de l’Association.

ARTICLE 21 : Formalités et pouvoirs.

Tous pouvoirs sont conférés au Président et au Secrétaire de l’Association pour toutes formalités légales et réglementaires à accomplir.

Fréjus le 17 décembre 2016

signé par le président : Michel Ferry           

signé par le secrétaire : Raymond Gallo

Statuts approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire du 17 décembre2016